Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’article 2 de la présente proposition de loi consacre le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne ayant formulé une demande en ce sens puisse recourir à l’administration d’une substance létale par elle-même, dans le cadre d’un suicide assisté. Lorsque son état physique ne lui permet pas de procéder seule à cette administration, celle-ci pourrait être réalisée par un médecin ou un infirmier, dans le cadre d’une euthanasie. Afin de préserver la vocation première des professionnels de santé, qui consiste à soigner, accompagner et soulager les patients, sans avoir pour mission de provoquer la mort, le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’euthanasie.