Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 16 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
La présente proposition de loi tend à reconnaître et encadrer l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Dès lors que ces actes ne relèvent pas de la finalité thérapeutique du soin, leur inscription au sein du code de la santé publique apparaît inappropriée. Il est, par conséquent, proposé de supprimer la codification prévue.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi