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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 16 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cette proposition de loi introduisant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, il est nécessaire de recourir à une terminologie claire et sans ambiguïté. Le présent amendement complète en conséquence le titre du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , suicide assisté et euthanasie ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi