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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 15 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi