Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » Ajouter à cet article que ce droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté et à l’euthanasie, constitue une rupture anthropologique. Il est donc proposé de supprimer cet article afin de toujours privilégier le soin et l’accompagnement des malades en fin de vie à l’aide à mourir.