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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Corentin Le Fur (DR)
Déposé le 15 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’aide à mourir n’est pas un soin. Elle est donc incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, qui définissent les soins comme des actes d’investigation, de prévention, de traitement et d’accompagnement. Il convient donc de le préciser explicitement dans la présente proposition de loi, afin d’éviter toute confusion sur la nature et la finalité de l’aide à mourir.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi