Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Corentin Le Fur (DR)
Déposé le 15 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans un souci de clarté de la loi, il convient de ne pas minimiser la portée de la présente proposition de loi. Cette dernière entend instituer un droit au suicide assisté et un droit à l’euthanasie. Dans la mesure où l’institution de ces droits constitue une rupture anthropologique majeure de l’éthique des soins, l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique doit faire mention explicite desdits droits. Le présent amendement propose donc d’y mentionner le suicide assisté et l’euthanasie plutôt que la notion de « fin de vie », dont la terminologie est trop générique.
À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , suicide assisté et euthanasie ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi