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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Corentin Le Fur (DR)
Déposé le 15 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cette proposition de loi vise à légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques, qui ne relèvent pas de la logique du soin, n’ont pas vocation à être inscrites dans le code de la santé publique, ce qui justifie la suppression de la codification proposée.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi