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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Relatif au renforcement des juridictions criminelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché. Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire.