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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé par les mots : sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés II. – Alinéa 16 1° Remplacer la référence : I bis par la référence : « Art. 61-3-3 2° Supprimer les mots : du code civil III. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6.
Amendement de précision rédactionnelle.