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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5 BIS.
Amendement rédactionnel