Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement. Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics afin d’éviter une pénurie d’intrants indispensables à la souveraineté alimentaire. Le présent amendement vise donc à instaurer une clause dérogatoire permettant au pouvoir réglementaire, à titre exceptionnel, temporaire et strictement encadré, de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés, dans la limite des plafonds fixés par le règlement européen, lorsque la sécurité d’approvisionnement agricole est gravement menacée en raison de circonstances exceptionnelles comme une crise géopolitique ou des tensions diplomatiques graves.