Amendement n° 11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La France est donc 50 % au-dessus de la norme européenne en vigueur. Cette situation est injustifiable à double titre. Elle constitue d'abord une sous-transposition du droit européen, préjudiciable à la santé publique et à la réputation de l'agriculture française. Elle crée ensuite une distorsion absurde : un même agriculteur peut utiliser simultanément des engrais marqués CE limités à 60 mg/kg et des engrais à norme nationale autorisés à 90 mg/kg. Par ailleurs, le texte adopté en commission fixe une trajectoire nationale autonome allant jusqu'à 20 mg/kg en 2030, en anticipation d'une révision européenne qui n'a pas encore eu lieu. Cette surtransposition pénaliserait les seuls agriculteurs français, sans bénéfice sanitaire supplémentaire pour le consommateur, puisque les produits importés d'autres États membres continueraient d'être commercialisés librement sur le marché français. Le présent amendement pose un principe simple : l'agriculture française ne doit bénéficier ni de sous-transpositions, ni subir de surtranspositions. Elle doit être soumise aux mêmes règles que ses concurrentes européennes, ni plus, ni moins. Il aligne donc immédiatement la réglementation nationale sur le seuil européen en vigueur (60 mg/kg) et prévoit que toute révision ultérieure décidée au niveau de l'Union européenne s'applique automatiquement en France, sans nouvelle loi ni nouveau décret.