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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « violence », insérer les mots : « en milieu scolaire comme périscolaire, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « en milieu scolaire comme périscolaire » les mots : « ainsi que du contrôle par la puissance publique de ces établissements ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Amendement visant à reconnaître que les violences ont pu être aggravées par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements.