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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers pendant cet exercice » les mots : « au moins tous les trois ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles réguliers ».