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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements. La présente proposition de loi étend considérablement le champ du contrôle administratif, pédagogique et financier exercé sur l’enseignement privé. Il apparaît donc nécessaire de réaffirmer explicitement la garantie légale attachée à la liberté de l’enseignement.