Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer cet article.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 4 BIS.
Dans le cadre législatif et réglementaire de l'école, il n'appartient pas aux directrices et directeurs d'école d'organiser ces formations. Le plan de formation continue relève de la compétence des DASEN, et des IEN par délégation, mais pas d'une initiative de la direction d'école. Cet article conduirait à ajouter des missions supplémentaires aux directrices et directeurs d'école, déjà en surcharge de travail importante, et qui les placerait en extériorité de l'école, à la frontière du rôle hiérarchique, ce qu'ils et elles ne sont pas. Cet amendement propose donc de supprimer cet article. Cet amendement a été proposé par la FSU.