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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des avocats. Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l’agent sportif l’accompagnement de carrière et la mise en relation, à l’avocat la prise en charge des actes juridiques. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux (CNB).