Amendement n° 229

Avant

‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ désignés même L 224‑2, dont au moins un représentant d’une association ou d’un groupement de supporters ou d’adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel Il se réunit au moins trois fois par an Ses avis sont transmis pour information à l’instance nationale du supportérisme au ministre chargé des sports « Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l’agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre »

Après

- - - - - - ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 agréées avec ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 - ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application du même article L. 333-2-1 de la discipline concernée désignées à l’article L. 224-2, dont moins un représentant d’une association ou d’un groupement de supporters ou d’adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l’instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. « Un décret précise les modalités d’application du présent » Commenté [SDdL-H49]: amdt n° 165 et id (n° 242) Commenté [SDdL-H50]: amdt n° 219 Commenté [Lois51]: amdt n° 165 et id (n° 242) Commenté [Lois52]: amdt n° 165 id (n° 242) Commenté [SDdL-H53]: amdt n° 220 Commenté [Lois54]: amdt n° 165 et id (n° 242) Commenté [Lois55]: amdt n° 165 et id. (n° 242) Commenté [SDdL-H56]: amdt n° 228 Commenté [SDdL-H57]: amdt n° 229