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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « ceux-ci » les mots : « les joueurs âgés de 18 à 25 ans » ; III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 5, substituer aux mots : « un mois » les mots : « deux semaines ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10 QUATER.
Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles et deux précisions à l’article 10 quater qui encadre les pertes auxquelles les parieurs de 18 à 25 ans sont exposés. Les corrections rédactionnelles concernent l’alinéa 5. Les précisions concernent les articles 5 et 7 : * à l’alinéa 5, le délai au terme duquel un jeune de 18 à 25 ans pourrait augmenter le montant ses pertes est ramené d’un mois à deux semaines ; * à l’alinéa 7, il est proposé de viser le deuxième (et non plus le premier) alinéa de l’article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure. Ce faisant, l’article s’appliquerait explicitement aux « opérateurs de jeux d’argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d’enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d’un compte » et non plus aux « opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés ». Cette précision permet de lever toute ambigüité quant au fait que la limitation des pertes pour les joueurs âgés de 18 à 25 ans s’appliquerait aux seuls jeux en ligne et terminaux nécessitant une identification. Cette mesure ne concernerait donc pas les réseaux physiques où le jeu est anonyme.