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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
‑ ‑ championnats professionnels ‑1 ‑ ‑ clubs professionnels divisions différentes b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »
Après
- - compétitions professionnelles -14 - - sociétés sportives niveaux de compétition différents aa) (nouveau) Après les première et seconde occurrences du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ; Commenté [SDdL-H80]: amdt n° 55 Commenté [SDdL-H81]: amdt n° 55 Commenté [SDdL-H82]: amdt n° 55 a bis) (nouveau) Après seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés mots : « sur leur contribution au développement du sport professionnel féminin » ; b) (Supprimé)
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 7.
L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation en tenant compte de critères fondés notamment sur la solidarité existant entre ces sociétés, sur leurs performances sportives et sur leur notoriété. Le présent amendement propose de compléter ces critères par un critère prenant en compte la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin. Cet amendement s'inspire de l’amendement AC119 déposé en commission par M. Jean Bodart.