Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Cet amendement est un amendement de coordination. L’article 9 de la proposition de loi insère un chapitre III, intitulé « Contrôle de gestion » au sein du titre III du livre I er du code du sport qui a pour effet de modifier la numérotation de l’article L. 132‑2 du code du sport qui devient l’article L. 133‑1. Ce changement de numérotation doit être reporté dans trois autres articles du code du sport. Un amendement distinct renforcera la lutte contre le blanchiment dans ce domaine.