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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 14, après le mot : « relation », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ». II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots : « à titre onéreux » les mots : « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer au mot : « ou » le mot : « soit ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2 BIS.
Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs. S’agissant des missions, il est proposé, comme l’avait fait le Sénat, de prévoir que leur mission concerne le fait de mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que la mission d’intermédiaire d’un agent sportif se fait « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». Le Sénat avait ajouté la référence à tout « avantage ». Il est proposé de la compléter par une référence à l’« indemnité ». Un ajustement rédactionnel est enfin opéré.