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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 27, supprimer les mots : « entre les parties ». II. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que les parties ». III. – En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots : « du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive » les mots : « des droits mentionnés au I du présent article ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10.
Cet amendement propose deux corrections à l’alinéa 27. La première est rédactionnelle. La seconde vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux " droits mentionnés au I de l’article L. 333‑10 " du code du sport qui couvrent : - le droit d’exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle. La référence aux « droits mentionnés au I de l’article L. 333‑10 » figure à l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l’article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en commission. Dans un souci de coordination, il est proposé d’insérer cette même référence au 27e alinéa de l’article 10 qui est relatif aux modèles d’accord adoptés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).