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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
‑ ‑ championnats professionnels ‑1 ‑ ‑ clubs professionnels divisions différentes b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »
Après
- - compétitions professionnelles -14 - - sociétés sportives niveaux de compétition différents aa) (nouveau) Après les première et seconde occurrences du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ; Commenté [SDdL-H80]: amdt n° 55 Commenté [SDdL-H81]: amdt n° 55 Commenté [SDdL-H82]: amdt n° 55 a bis) (nouveau) Après seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés mots : « sur leur contribution au développement du sport professionnel féminin » ; b) (Supprimé)
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 7.
Amendements rédactionnels, visant à harmoniser les termes employés dans la future rédaction de l’article L. 333-3 du code du sport avec ceux utilisés dans les autres dispositions de ce code.