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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. » II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 19 BIS.
Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles.