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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : « du ministre chargé » les mots : « des ministres chargés de la protection de la nature et ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 14.
Aux termes des débats en commission, l’article 14 prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est défini uniquement par le ministre de l’agriculture. Ce plafond doit être décidé conjointement par les ministres chargés de la transition écologique et de la protection de la nature, étant donné que la gestion des espèces protégées est une compétence du ministère de la transition écologique. Cet amendement vise donc à renvoyer à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la définition du nombre maximal de loups pouvant être tués annuellement.