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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement prévoit de rétablir la notion de "captage sensible", déjà identifiée dans lescode de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, en lieu et place de la notion de "captages non-exonérés".