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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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En l’état actuel, l’alinéa 22 renvoie à un décret pour fixer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de maintenir la catégorie de points de prélèvement sensibles et de fixer dans la loi les seuils à ne pas dépasser pour définir les points de prélèvement sensibles et les points de prélèvement prioritaires. Il propose également de rétablir l’objectif « de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine » qui a été effacé par la nouvelle rédaction de cet alinéa dans cet amendement du Gouvernement.