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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer cet article.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8 TER.
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui, si elle porte une ambition légitime, risque d’avoir un effet contre-productif. Des mesures en matière de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ou d’engrais phosphatés existent dans le cadre de trajectoires appuyées sur des moyens et des accompagnements, et doivent être pleinement mises en œuvre, au risque sinon de fragiliser des filières agricoles entières.