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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ou d’abattage, découpe et préparation des viandes et produits assimilés, ou de pêche maritime et fluviale, ou d’aquaculture, ou sylvicole. » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « à cette activité » les mots : « à ces activités ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 18.
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration de l’outil de travail agricole, boucher, de pêche, d’aquaculture ou sylvicole. Ces démarches sont en effet volontaires et ne visent pas à s’approprier des biens comme dans le cas du vol, mais à empêcher les agriculteurs et acteurs agroalimentaires de produire pour nous nourrir, précisément parce qu’ils réalisent cette activité.