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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à autoriser les éleveurs ainsi que leurs mandataires participant à la lutte contre la prédation des troupeaux à utiliser des lunettes de tir à visée recourant à la technologie d’intensification de lumière ou à l’infrarouge passif. Cette autorisation est réservée aux personnes titulaires d’un permis de chasser valide et ayant participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie. L’amendement précise également les conditions de durée et de périmètre de cette autorisation, délivrée pour une durée maximale de trente jours et limitée au territoire de la commune où s’est déroulée l’opération encadrée par les lieutenants de louveterie, ainsi qu’aux communes limitrophes.