Amendement n° 1744

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence de coûts de production. Il propose ainsi que les indicateurs de référence des coûts de production soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions. Il propose qu'à défaut d'élaboration par les organisations de producteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Il vise enfin à rendre obligatoire l'utilisation des indicateurs de référence des coûts de production dans les contrats de vente de produits agricoles, afin de garantir que les prix de vente fixés dans les contrats soient supérieurs aux coûts de production.