Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 6, qui organise un grave recul écologique en permettant de réviser de force ou de contourner les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au profit de projets de stockage d'eau (mégabassines). Permettre à un projet de territoire (PTGE) de dicter sa loi à un SAGE, ou autoriser le préfet à y déroger par simple arrêté, inverse la hiérarchie des normes et vide de leur substance ces outils de planification démocratiques construits par les Commissions Locales de l’Eau. Cette dérégulation est irresponsable face à la crise hydrique. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) prévoit une baisse de 15 % à 40 % du débit moyen des cours d'eau français d'ici 2050. L'urgence impose la sobriété et le partage de la ressource, non la multiplication d'ouvrages de surface privatifs qui, selon l'INRAE, perdent jusqu'à 20 % à 30 % de leur volume par évaporation en été. Il convient de supprimer ce dispositif de passe-droits juridiques.