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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer cet article.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6 BIS.
L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment la généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne à compter du 1er janvier 2027 pour les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou déclaration. Si ces dispositifs sont utiles pour piloter la ressource en eau, leur généralisation apparaît néanmoins prématurée. En effet, une expérimentation actuellement en cours dans le cadre du plan eau montre l’existence de freins techniques, financiers et organisationnels au déploiement de ces dispositifs. Imposer à court-terme leur généralisation n’apparaît donc pas opérationnellement faisable à ce stade.