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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 33, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer au mot : « interdits », les mots : « autorisés pour prévenir des dommages importants à l’élevage ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 33, substituer aux mots : « , à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. », les mots : « , dont l’acte de création autorise la chasse. ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 14.
Cet amendement vise à autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les sites, les réserves naturelles et les parcs nationaux dont la réglementation autorise la chasse. Les réserves naturelles et les cœurs des parcs nationaux ont pour vocation première de protéger la biodiversité. Dans ces espaces, l’interdiction de tirs létaux de loups ne peut se faire qu’en s’assurant que les éleveurs de ces zones ne sont pas pénalisés. A ce jour, les données montrent que ces espaces ne subissent pas une prédation plus élevée qu’ailleurs. Les éleveurs y bénéficient en plus d’un taux majoré d’aides publiques pour le gardiennage, à hauteur de 100 % contre 80 % sur le reste du territoire. Cette modification rédactionnelle permet aussi d’autoriser les tirs en respectant les instances de gouvernance de ces espaces protégés qui seront consultées sur les dispositions relatives aux tirs.