Amendement n° 1497

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer une définition de “zone humide fortement modifiée” telle qu’introduite dans la loi dite “Duplomb” votée par le Sénat, par un amendement gouvernemental n°97. En pratique, certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydrologiques, biologiques et biogéochimiques. Pourtant, ces zones continuent de relever du régime juridique des zones humides, sans distinction selon leur état de dégradation. Cette absence de différenciation conduit à appliquer des contraintes identiques à des situations très différentes, ce qui peut apparaître disproportionné et freiner la réalisation de projets, notamment agricoles ou portés par les collectivités territoriales. La notion de zone humide fortement modifiée permet quant à elle une appréciation plus fine et plus proportionnée des impacts des projets sur ces milieux. Il ne remet pas en cause la définition des zones humides ni leur niveau de protection. Il vise uniquement à adapter le régime applicable en tenant compte de leur état de fonctionnalité, dans une logique de proportionnalité et de réalisme. Le renvoi à un décret en Conseil d’État permet d’encadrer précisément les critères d’identification de ces zones et les conditions dans lesquelles un régime simplifié peut être appliqué, garantissant ainsi la sécurité juridique du dispositif.