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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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En modifiant la composition des comités de bassin, l’article 5 ter les déséquilibre : alors que la part des usagers économies et non-économiques est aujourd’hui équilibrée (20 % pour chaque collège), la nouvelle répartition consacrerait la prééminence des usagers non-économiques. Il convient donc de supprimer cet article.