Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France. Or, les produits originaires de France ou de l’UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui entraîne souvent un coût plus important que celui des produits importés. Dans ces conditions, indiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur pourrait conduire à une interprétation partielle de la réalité. Afin de garantir une transparence effective, il est donc nécessaire que cette part soit exprimée à la fois en valeur et en volume. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.