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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 3.
Cet amendement du groupe écologiste et social est un amendement de précision du cadre temporel. En effet, si la date de démarrage de l'expérimentation des guichets uniques départementaux venait à ne pas être précisée par un arrêté du ministre, cette automaticité à compter de 6 mois après l'entrée en vigueur permettrait ainsi qu'elle puisse tout de même avoir lieu dans des délais raisonnables.