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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « victime » insérer les mots : « ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l'information pour les victimes mineures. Cet amendement permet d'expliciter la procédure pour les situations dans lesquelles la victime ne peut pas agir pour elle-même car mineure.