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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la victime ou de la partie civile. Si le texte précise que l’interdiction est obligatoire pour « tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés », il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir explicitement que les lieux de formation et d’enseignement sont concernés par cette interdiction afin d’assurer une protection effective des victimes dans leur quotidien et éviter de générer une inquiétude inutile sur les trajets empruntés régulièrement. Cela est déterminant pour les victimes mineures pour lesquelles le lieu d'étude est le lieu dans lequel elles passent la part la plus considérable de leur temps.