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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant » les mots : « Lorsque la décision intervient ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots : « ; dans ce cas ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 1ER TER.
Amendement rédactionnel.