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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 15 TER.
Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.