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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Sans préjudice des articles L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : « , qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même dernier alinéa.
Modification proposée dans le dispositif officiel · APRÈS L'ARTICLE 12.
La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.