Amendement n° 550

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de clarifier les conditions de cessation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en s’appuyant sur les conclusions des débats menés lors de l’examen en commission. La version actuelle du texte prévoit que l’état d’alerte pourrait demeurer en vigueur même dans le cas d’une dissolution de l’Assemblée nationale, ce qui soulève un risque démocratique important en limitant le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par ailleurs, l’alinéa 55 du projet de loi stipule que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte de sécurité nationale », une exigence qui ne pourrait être respectée en cas de dissolution. S’inspirant des échanges en commission, cet amendement propose ainsi des garanties destinées à éviter cette situation et à maintenir le contrôle démocratique.