Amendement n° 459

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à limiter dans le temps les sujétions des salariés soumis au service de sécurité nationale en cas de déclenchement d’un plan de continuité des activités. Actuellement, la loi prévoit simplement que le service de sécurité nationale est activé par décret en conseil des ministres en cas de « menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation » (Article L2171-1 du code de la défense), de « péril imminent » ou de « calamité publique » (loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence), mais elle n’organise pas sa sortie. Ainsi, il parait nécessaire de limiter dans le temps les obligations induites par son activation, sans quoi elles pourraient se pérenniser. Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.