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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, présidents de conseils départementaux et présidents de conseils régionaux concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 21.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les collectivités territoriales concernées par la mise en œuvre de l’état d’alerte de sécurité nationale. Les mesures prises dans ce cadre peuvent avoir des effets importants sur les territoires : travaux, aménagements, hébergement de populations, contraintes logistiques, mobilisation d’infrastructures, sécurité des réseaux ou circulation... Les élus locaux sont en première ligne dans la gestion des crises et dans l’information des populations. Ils doivent donc être informés sans délai des mesures qui concernent leur territoire, dans le respect du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale.