Amendement n° 4

Avant

provenant d’États qui, du , en ont été privés aux fins de restitution à un État qui en fait la demande de biens culturels a été illicitement privé de biens constituant des illicite effectuées provenant d’États qui, du , en ont été privés Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur. « comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaillant travaux conduits et fixant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés audit article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux et à l État demandeur « À l’issue de cet examen, la commission de restitution de mentionnée à l’ 430‑1 1, saisie par le ministre chargé , émet un avis public motivé sur la demande restitution Art. . 115‑14. – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d État pris sur le rapport du le cas échéant conjointement avec le ministre dont relèvent les collections concernées Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l sa sortie domaine public ne peut être prononcée qu après approbation par celle ci En cas de rejet de la demande restitution, à l’origine de cette demande en est informé provenant d’États qui, du en ont été privés, ) (Supprimé) nouveau Le troisième alinéa est supprimé ; , procédure de ; ou « Un décret en Conseil d État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. » II. – Dans un délai d’un mois compter leur réception le Gouvernement informe commissions permanentes chargées de culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui portées à sa connaissance. des restitutions à ’article 115 13 nouveau Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser identification et la provenance des biens culturels susceptibles être restitués

Après

ayant l’objet fait la demande, le cas échéant au nom d’un groupe humain qui demeure présent sur son territoire d’un bien culturel ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, d’ « Quel qu’en ait été le propriétaire initial, la propriété du bien est transférée à l’État demandeur. consenties ayant l’objet Gouvernement informe de la création d un tel comité et de sa composition Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des qui satisfont aux critères mentionnés au même 115 11. Ce rapport est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale du Sénat et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve l’approbation de l’État demandeur À ’issue de cet examen, la commission nationale de restitution de biens culturels mentionnée à l article L. 430‑1‑1, saisie par le émet un avis public et motivé sur la demande de restitution Art. L. 115‑14. – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d . Lorsqu’il saisit le Conseil d’État le Gouvernement lui transmet le rapport comité mentionné à l’article L. 115‑13 ainsi que l avis de la commission mentionnée à l’article L. 430 1‑1 Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale droit public autre que , sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après approbation par cette personne morale ayant l’objet et Supprimés nationale nationale . nationale désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et » ; 4° (nouveau) L article L. 430‑2 est ainsi modifié : ) Au début cet article mots : « composition » supprimés ; b) Après le mot : « France » sont insérés les mots : « et de la commission nationale de restitution de biens culturels » ; c) Les deux occurrences du mot : « ses » sont remplacées par le mot : « leur » ; 5° (nouveau) Après le cinquième alinéa de l’article L. 441‑2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice de ces missions, ils s’attachent à établir et à faire connaître le parcours des œuvres qui composent leurs collections. » II. – Dans un délai d’un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution de biens culturels appartenant au domaine public adressées par des États étrangers qui sont portées à sa connaissance. II bis. – (Supprimé) , de de restitution de biens culturels aux articles . 115‑13 et 430 1‑1 Supprimé IV et V. – (Supprimés) VI. – Le Gouvernement favorise, préalablement ou consécutivement à la restitution mentionnée à article L. 115‑10 du code du patrimoine, le développement une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .