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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « charge », insérer les mots : « morale ou ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 11 par les mots : « ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur. Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer.